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Quelles sont les formalités pour créer une SAS ?

Sommaire:

Se lancer dans l’entrepreneuriat en France relève un choix réfléchi sur la forme juridique appropriée. La Société par Actions Simplifiée, ou SAS, est devenue une option très populaire pour les porteurs de projets en raison de sa flexibilité et de ses nombreux avantages. Cependant, sa création implique certaines démarches administratives essentielles qu’il est impératif de comprendre et de respecter. L’article présent vous indique les différentes étapes à suivre.

Les étapes préliminaires

Avant de plonger dans la création d’une SAS, plusieurs étapes préliminaires sont nécessaires pour poser des bases solides.

La préparation du projet

La première étape de la création d’une SAS consiste assurément à préparer minutieusement le projet d’entreprise. Cela implique entre autres la définition des produits et des services souhaités pour le marché. S’ensuit de l’établissement des objectifs et d’une stratégie, en anticipant les ressources nécessaires, en analysant les risques, et en élaborant un business plan complet.

Le choix du nom et la définition de l’objet social

Le nom de l’entreprise doit être unique et non déjà utilisé par une société en France. Pour éviter toute forme de conflit, vérifier sa disponibilité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) se voit nécessaire. Autrement, l’appellation choisie doit refléter l’identité de la structure et être facilement mémorisable.

Pour ce qui est de l’objet social : l’activité principale de l’entreprise, sa définition doit être le sujet d’une réflexion particulière. En effet, il déterminera le cadre légal dans lequel la société pourra opérer. De ce fait, la solution la plus judicieuse est de veiller à ce qu’il corresponde aux ambitions commerciales et aux projets envisagés.

L’identification du nombre et des associés

Les futurs actionnaires constituent un des plus grands piliers sur lequel se base une SAS. Leur identification sera ainsi le gage de :

  • la transparence pour les relations internes et externes
  • l’engagement des parties prenantes envers la société
  • la protection des droits des autres actionnaires
  • la conformité de la SAS pour son enregistrement officiel.

Dans cette optique, chaque fondateur est tenu à renseigner son nom complet, son adresse, sa nationalité, ses numéros d’identification (pour les personnes morales) et le nombre de parts détenu. Par ailleurs, la législation permet également la constitution d’une SAS avec un seul actionnaire. On parlera dans ce cas d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU.

La domiciliation de la société

En termes plus simples, la domiciliation d’une SAS implique le choix d’une adresse de siège social valide et accessible en permanence. Il peut s’agir d’une demeure personnelle, d’un espace de coworking ou un local commercial.

Quoi qu’il en soit, cette étape revêt une importance cruciale, car elle détermine la juridiction compétente et est utilisée pour la correspondance officielle. L’adresse choisie doit être règlementaire et permettre de recevoir du courrier et des visiteurs au besoin. Cela garantira ainsi la conformité légale et le bon fonctionnement l’entreprise.

La constitution et le dépôt du capital social

Dans une SAS, le capital social est librement fixé par les actionnaires. Bien que légalement, il puisse être constitué d’un euro symbolique, il s’avère plus sûr de choisir une somme qui correspond aux besoins et aux spécificités de l’activité à exercer. Pour ce faire, l’ensemble des fondateurs se doivent de décider des apports de chaque associé, qu’ils soient en numéraire (argent) ou en nature.

Ensuite, la création d’un compte bancaire au nom de la SAS s’impose pour la constitution du capital social. Les contributions des actionnaires doivent être déposées sur ce compte, ce qui permet de garantir la disponibilité des fonds pour les besoins de l’entreprise. Selon les accords conclus entre les associés et les dispositions légales, le versement du capital social peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs tranches.

Par la suite, la banque délivrera un certificat de dépôt de fonds. Ce document est essentiel et doit être inclus avec les autres justificatifs requis pour la création de la SAS, notamment lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La rédaction des statuts de la SAS

Les statuts sont le document fondamental de la SAS. Ils fixent les règles de fonctionnement de la société, de gouvernance, de répartition des pouvoirs ou encore des actions constituant le capital social. Une rédaction soignée et précise est ainsi essentielle pour éviter des problèmes juridiques et opérationnels à l’avenir.

Faire appel à un notaire ou à un avocat pour s’en charger est une sage décision, surtout si les associés ne sont pas familiers avec la rédaction de documents légaux. Ces professionnels sont expérimentés dans la création de sociétés et peuvent s’assurer que les statuts sont conformes à la loi et adaptés aux besoins spécifiques de la SAS. Ils peuvent également conseiller sur des clauses importantes, telles que les clauses d’agrément, de préemption, ou de non-concurrence, qui peuvent avoir un impact significatif sur la gestion de la société.

L’enregistrement de la société

Avant d’immatriculer votre SAS, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité est une étape obligatoire. Elle vise à informer le public et les tiers intéressés de la création de la structure. Elle permet pareillement de respecter une formalité juridique, ce qui est indispensable pour la suite de la constitution de l’entreprise.

L’immatriculation de la SAS se poursuit par le dépôt du dossier en ligne auprès du Guichet Unique. Pour ce faire, les documents suivants sont à réunir :

  • les statuts de la Société par Actions Simplifiée
  •  la liste des parties prenantes et leurs pièces d’identité
  • le justificatif de domiciliation
  • les informations relatives aux organes de directions
  • les déclarations sur l’honneur de non-condamnation
  • l’attestation de dépôt de fonds
  • la preuve de la parution d’une annonce légale
  • le formulaire du guichet unique dument rempli
  • le document de pouvoir si les formalités sont effectuées par un mandataire
  • le chèque de règlement des frais.

Dans certains cas, la SAS peut être tenue à soumettre une autorisation spéciale si elle souhaite exercer une activité règlementée. Une fois la structure immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), les associés recevront l’extrait Kbis et ses autres documents d’identification.