Guide complet de la SAS: Toutes les Astuces et Règles à Suivre pour Diriger une SAS

La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique pour une société. C’est une forme qui existe depuis environ une vingtaine d’années seulement et pourtant elle est en seconde position en France. En effet d’après les statistiques presque la moitié des entreprises créées en France en 2014 sont des SAS. Si le capital de la société est assuré uniquement par le fondateur alors il s’agit d’une SASU qui signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnel.

C’est quoi une SAS, Société par Actions Simplifiée ?

Une SAS est en droit d’exercer tous types d’activités existantes qui soit légitimes. Elle nécessite obligatoirement un siège peut qui peut être fixé au domicile d’une personne qui est le directeur ou le représentant légal de la SAS. Pour ce qui est du capital il n’y a pas de minimum ou de maximum pour une SAS. Toute contribution des actionnaires est acceptable que ce soit des dépôts commerciaux ou des contributions en espèces, toutefois la moitié des apports de la somme du capital, doivent être libérés lors de la création de la SAS. Ce qui fait qu’un expert est nécessaire pour évaluer les avantages en nature.

  • SasLe capital-actions est fractionné en actions avec laquelle chaque partenaire à contribuer à la fondation de la société. Ce sont les statuts qui détermineront les proportions de chacun.
  • Autant qu’associés, pour la création d’une SAS, il faut au minimum la contribution de deux personnes physiques ou morales. Mais il n’existe pas de limitation maximale. Donc une SASU dispose toujours de la possibilité d’acquérir d’autres actionnaires et d’évoluer en une SAS, mais cela implique une modification des statuts.
  • La prise de décision au sein d’une SAS est effectuée avec la collaboration du ou des responsables avec l’ensemble des partenaires. Alors que la durée de vie d’une SAS peut aller jusqu’à 99 ans avec toutefois une possibilité de prolongation.
  • Le commissaire aux comptes est nécessaire si la création d’une SAS implique la gestion et le contrôle de la société par une autre entité.
  • La rédaction des statuts est inévitable afin que les actionnaires puissent inclure dans les statuts de la SAS toutes les clauses possibles concernant la gestion de la société, de ses administrateurs ainsi que de ses membres.

Comment créer une société SAS ?

La création d’une SAS, implique plusieurs procédures à suivre obligatoirement, pour que cela se fasse convenablement il est nécessaire donc de suivre scrupuleusement certaines étapes qui sont les suivantes ;

  • La rédaction et la signature des statuts par le fondateur ainsi que l’ensemble des actionnaires participant à la création de la société.
  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel nécessaire pour la déposition du capital totale de façon totalement transparente.
  • L’enregistrement des statuts consignée préalablement au niveau du bureau des impôts du siège de la société en question.
  • Le lancement de l’avis de la création de la société via une annonce au niveau du journal d’annonces légales.
  • L’enregistrement du dossier de la future société auprès du greffe du tribunal de commerce dans le but de recevoir le Kbis.
  • Récupérer le formulaire d’inscription au CERFA qui est disponible au niveau du Centre des Formalités Commerciales, le CFE, du corps dont relève l’activité de la société, c’est-à-dire soit la chambre de commerce et d’industrie par exemple, ou bien la chambre des métiers si elle exerce une activité artisanale, il faudra donc l’inscrire au répertoire.

Afin de prendre les mesures nécessaires pour la création d’une SAS, il est tout à fait possible d’agir seul. Dans cette situation cas, il faudra créer soi-même les statuts qui est possible via l’utilisation d’un logiciel spécialisée les fournissant de façon automatique en fonction des attentes de l’actionnaire principale et des exigences légales. Toutefois, il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés si l’on souhaite disposer d’un statut légale solide. Sinon il est toujours possible de se tourner vers un expert en comptabilité dont les honoraires sont beaucoup plus abordables, mais qui dispose de la juridiction nécessaire pour élaborer les statuts selon les informations fournit par le client.

SasQuelles sont les démarches à effectuer pour modifier une SAS ?

S’il s’avère nécessaire de modifier une ou plusieurs des informations obligatoires qui sont répertoriées au niveau des statuts SAS, comme c’est le cas quand il y a la nomination d’un nouveau dirigeant, ou bien la modification du nom de la société, ou encore de son enseigne, son siège social, ses activités ou même la modification de la forme juridique, dans le but de faire augmenter ou diminuer le capital, il faut savoir qu’il existe différentes formalités essentielles ;

  • Toute modification des statuts doit être effectuée lors d’une assemblée qu’elle soit habituelle ou spécifique qui s’en suit de la publication au cours de 45 jours au niveau du CFE indiquant les différentes administrations fiscales et sociales réalisées.
  • Les modifications doivent également figurée au niveau du journal des annonces juridiques ainsi que dans le BODACC c’est le Bulletin Officiel des Communications Civiles et Commerciales).
  • Il faut prendre en compte le fait que l’ensemble des différentes approches à effectuer a un prix qui varie entre 200 et 300 €; en plus des frais spécifiques à chaque type de soumission au BODACC.