L’établissement du siège social d’une société par actions simplifiée (SAS) est une étape cruciale dans la création de cette forme d’entreprise. En effet, la domiciliation permet à la SAS de disposer d’un lieu légal d’implantation, d’une adresse administrative et de s’inscrire aux registres officiels tels que le Registre National des Entreprises (RNE) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Mais la domiciliation présente également plusieurs avantages pour une SAS. Cet article vous explique le processus à suivre pour établir le siège social d’une SAS.

Quel est le rôle du siège social dans une SAS ?

Le siège social d’une SAS est le lieu où se trouve l’administration et la direction de la société. Il joue un rôle crucial dans la gestion et la représentation de la SAS. Tout d’abord, il constitue l’adresse officielle de la SAS, qui doit être mentionnée dans tous les documents officiels et commerciaux de l’entreprise. C’est également à cette adresse que la SAS reçoit le courrier officiel, les notifications juridiques et les convocations. Ainsi, le siège social est le lieu de contact privilégié avec les tiers et les autorités.

De plus, le siège social est le lieu où se déroulent les assemblées générales des actionnaires et les réunions du conseil d’administration. C’est donc un lieu central pour la prise de décisions importantes et la gestion stratégique de la SAS. Il permet aux actionnaires de se réunir physiquement et de discuter des affaires de la société, notamment en termes de politique générale, de répartition des bénéfices et de renouvellement des dirigeants.

Quelles sont les obligations légales concernant le siège social d’une SAS ?

Le siège social d’une Société par Actions Simplifiée est un élément central de son existence juridique et il est soumis à certaines obligations légales. Tout d’abord, la SAS doit avoir un siège social fixé dans les statuts de la société. Ce siège social désigne le lieu où se trouve la direction effective de la société, où elle exerce ses activités et où elle est domiciliée fiscalement. Il peut s’agir d’une adresse physique ou d’une boîte postale, mais il doit impérativement être situé sur le territoire français.

La SAS est tenue de mentionner le siège social sur tous les documents officiels de la société tels que les factures, les contrats ou les lettres de correspondance. Cette mention permet d’informer les tiers et les partenaires sur le lieu où la société est domiciliée et peut être contactée.

La SAS doit notifier tout changement de siège social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai de 30 jours à compter de la décision prise par les associés. Cette notification doit être accompagnée d’une pièce justifiant le changement de siège social.

Le siège social de la SAS doit également être accessible aux autorités fiscales et aux organes de contrôle légalement habilités. Ainsi, la société doit communiquer à ces organismes l’adresse précise de son siège social afin qu’ils puissent exercer leurs prérogatives de contrôle et de surveillance.

À noter que le siège social peut avoir des conséquences sur la fiscalité de la SAS. En effet, la localisation du siège social détermine la loi fiscale applicable, le régime de TVA et les éventuelles taxes locales.

Où domicilier une SAS ?

Le choix du domicile de votre SAS est une décision importante, car il a des implications juridiques, fiscales et pratiques. Il est essentiel de choisir un endroit qui corresponde aux besoins spécifiques de votre activité.

Le domicile du président

Fixer le siège social au domicile du président est une solution économique, car cela ne nécessite aucun frais supplémentaire. Cependant, cette option a des limites et des conditions à respecter, telles que la durée maximale de 5 ans à compter de la création de la société. De plus, le gérant doit informer par écrit son bailleur, le syndicat de copropriété ou le représentant de l’ensemble immobilier et s’assurer que les règles d’urbanisme, le contrat de location et le règlement de copropriété autorisent cette implantation du siège social.

Un local commercial

Domicilier sa société à l’adresse d’un local commercial permet à l’entreprise d’avoir son propre espace pour exercer son activité. Cependant, cette option peut être coûteuse en raison des dépenses liées au loyer et aux abonnements nécessaires. Cela peut représenter un défi financier pour les auto-entrepreneurs débutants avec une trésorerie limitée.

Une société de domiciliation

La domiciliation au sein d’une société de domiciliation offre une solution alternative pour établir son siège social. Ces sociétés dont fait partie Kandbaz disposent d’un agrément préfectoral permettant à d’autres entreprises de contracter avec elles. Cette option présente plusieurs avantages, tels que la possibilité de :

• Avoir une adresse prestigieuse
• Bénéficier de coûts réduits pour l’entreprise
• Profiter de services complémentaires tels que la réception et la numérisation du courrier, des standards téléphoniques ou encore la location de salles de réunion.

Les démarches de domiciliation sont simples. Tout d’abord, il est essentiel de choisir une société de domiciliation agréée par la préfecture. Il faut sélectionner l’adresse souhaitée parmi celles proposées par l’entreprise de domiciliation.

À noter qu’il est possible de choisir des services additionnels selon les besoins de votre entreprise.

La dernière étape consiste à signer le contrat de domiciliation. Une attestation de domiciliation sera ensuite remise par la société, à joindre au dossier de création de votre entreprise pour prouver l’existence d’un siège social et d’une adresse.

Une pépinière d’entreprise

Les jeunes entrepreneurs ont trouvé une solution appréciée pour domicilier leur société en ayant recours à une pépinière d’entreprise. Ces structures, aussi appelées incubateurs ou couveuses d’entreprise, offrent non seulement des locaux et une adresse de siège social, mais également un accompagnement durant les premières années d’activité des auto-entrepreneurs.

Cependant, ce mode de domiciliation est temporaire et limité à une période de 3 ans. Une fois cette période écoulée, la société devra procéder à un transfert de son siège social.

Quels critères prendre en compte pour déterminer l’emplacement idéal du siège social d’une SAS ?

Pour déterminer l’emplacement idéal du siège social d’une SAS, vous devez prendre en compte plusieurs critères :

• La proximité des fournisseurs et des clients potentiels est essentielle pour faciliter les échanges commerciaux.
• L’accès aux infrastructures de transport et aux zones économiques dynamiques peut favoriser le développement de l’entreprise.
• La disponibilité de la main-d’œuvre qualifiée dans la région choisie peut être un facteur déterminant.
• Les aspects économiques tels que le coût des locaux, les mesures fiscales et les aides gouvernementales doivent également être pris en considération.

Quelles démarches administratives sont nécessaires pour établir le siège social d’une SAS ?

Pour établir le siège social d’une SAS, il faut :

• Choisir une adresse pour le siège social et obtenir l’autorisation du propriétaire du lieu si besoin.
• Déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce pour immatriculer la société, en fournissant les statuts de la SAS, le justificatif d’occupation du local et le formulaire M0.
• Obtenir un extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce pour attester de l’existence légale de la société.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour protéger la société et ses dirigeants.